Dangerous dogs legislation (France) | Legislation. La loi relative aux chiens dangereux (France)
2001
Debove, C.
فرنسي. Des dispositions nouvelles concernant les animaux dangereux ont ete ajoutees a une loi sur la protection animale. Le praticien est tenu de respecter certaines obligations legales (libelle des cartes de tatouage et des annonces en salle d'attente, certificat de sterilisation) et a un role d'information aupres de sa clientele. Il peut en outre etre requisitionne par l'autorite judiciaire pour euthanasier un chien de 1. categorie ou pour en assurer la garde dans ses locaux. Il est dorenavant admis que le veterinaire peut acceder aux demandes de tatouage, vaccination et sterilisation des chiots de 1. categorie. Le maire peut, sous sa responsabilite, prescrire des mesures pouvant aller jusqu'a l'euthanasie d'un animal qu'il juge dangereux, quelle que soit sa race. Les principales difficultes d'application de la loi tiennent a l'absence de definition precise de la notion de danger presente par un animal et a la determination du type ou de la race du chien
اظهر المزيد [+] اقل [-]الكلمات المفتاحية الخاصة بالمكنز الزراعي (أجروفوك)
المعلومات البيبليوغرافية
تم تزويد هذا السجل من قبل National Institute for Agricultural Research