[Tests and biological analysis in food industry: "from contract to legal action"] | Regards croises sur les tests et les analyses en agro-alimentaires: "du contrat au proces"
1998
Danet, J. (Universite de Nantes (France). Faculte de Droit)
فرنسي. Parmi les finalites classiques de ces analyses et ces tests, la finalite probatoire est encore loin d'etre negligeable. Elle reste un instrument essentiel de la preuve de l'infraction penale, sans pour autant permettre au juge de faire l'economie de la recherche d'une conviction. Des finalites plus nouvelles emergent aussi. L'analyse peut devenir la mesure de la qualite de l'execution des obligations comme dans le cas notamment du lait ou le prix paye au producteur depend de plus en plus de la qualite du produit telle qu'etablie par des analyses. Le developpement de primes de qualite, dans divers secteurs et l'objectivation de cette qualite, par des analyses et des tests, s'inscrit dans la meme ligne. Enfin la notion de tracabilite: les signes de qualite incitent a la construction de relations contractuelles fondees sur des autocontroles qui doivent garantir des produits alliant qualite et securite, non seulement aux consommateurs mais aussi a tous les agents de la filiere entre eux
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