Le découplage et les droits à paiement unique dans les exploitations laitières et bovins-viande en France

English. The Common Agricultural Policy (CAP) reform, decided by the European Council in June 2003, modifies the way Community authorities support agriculture. In France, the implementation of the single payment (in substitution of a part of the compensatory payments allocated historically on the basis of the production factors) constitutes a significant break, in particular in the bovine sector (milk, beef and veal). The aim of the paper is to evaluate the consequences of this CAP reform on the evolution (2003-2007) of the direct subsidies (and of the single payment) for different categories of French bovine farms. The simulation, carried on the basis of individual data of the Farm Accountancy Data Network (FADN, 2003), takes into account assumptions of labour productivity increase and two options of decoupling: partial (according to the method applied in France) and total (as Community legislation allows it). Starting from the simulated state, the possibilities offered to the Member States to redistribute the direct supports are discussed. The major outcomes are the following: the income of the very large majority of bovine farms will strongly depend on the direct supports at the end of the reform; the modulation device will concern more than 95% of the bovine farms; the amount of the single payment (per farm, per hectare or by economic results) will strongly vary according to the size of the farm, its historical productive system and its intensification level; the principle of the “regionalization” of the single payment (articles n°58 and 59 of European Council regulation n°1782) led, in each administrative area, to a transfer of direct supports from most intensive units towards most extensive ones, but does not allow, like the article n°69, a redistribution of funds between administrative areas.

French. La réforme de la Politique Agricole Commune (PAC), décidée par le Conseil européen en juin 2003, modifie le mode d’intervention des pouvoirs publics au sein de l’agriculture européenne. En France, la mise en œuvre d’un paiement unique découplé en substitution d’une partie des paiements compensatoires alloués historiquement sur la base des facteurs de production constitue une rupture importante, notamment dans le secteur bovin (lait et viande bovine). L’objectif de cet article est de mesurer les conséquences de cette réforme de la PAC sur l’évolution, à l’horizon de 2007, des aides directes et du paiement unique dans différentes catégories d’exploitations laitières et bovins-viande françaises. La simulation, qui est conduite sur la base des données individuelles du Réseau d'Information Comptable Agricole (RICA) de l’exercice 2003, prend en compte des hypothèses de gains de productivité et traite de deux options de découplage : partiel (au sens des modalités retenues en France) et total (comme la réglementation communautaire le permet). Sur la base de la situation projetée, une discussion est ensuite engagée sur les possibilités offertes aux Etats membres quant à une éventuelle redistribution des soutiens directs. Ce travail permet de souligner les principaux points suivants : le revenu de la très grande majorité des exploitations bovines deviendra, au terme de la réforme, fortement dépendant des soutiens directs ; le dispositif de modulation concernera plus 95% des exploitations bovines ; le montant du paiement unique (rapporté à l'exploitation, à l'hectare ou aux résultats économiques) variera fortement selon la taille de l’exploitation, son système productif historique et son niveau d’intensification ; le principe de la régionalisation du paiement unique (articles n°58 et n°59 du règlement n°1782) conduit, dans une région administrative donnée, à un transfert de soutiens directs des unités les plus intensives vers les unités les plus extensives, mais ne permet pas d’opérer, comme c’est le cas de l’article n°69, une redistribution de fonds entre régions.