Avis de l'Anses relatif au projet d’arrêté relatif aux conditions de production et d’utilisationdes eaux usées traitées [issues du traitement d'épuration des eaux résiduairesurbaines] pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts

Citation suggérée : Anses. (2023). Avis relatif au « projet d’arrêté relatif aux conditions de production et d’utilisation des eaux usées traitées [issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines] pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts ». (saisine 2022-SA-0238). Maisons-Alfort : Anses, 84 p.

French. Dans un contexte de changement climatique, d’augmentation de la population et d’urbanisation croissante à l‘échelle mondiale, la raréfaction de la ressource en eau est considérée comme un risque majeur par le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC). Ces dernières années, les sécheresses et les vagues de chaleur sont plus fréquentes et s’expliquent par les dérèglements climatiques. Ces épisodes affectent le cycle de l’eau et les ressources en eau (IPCC 2022). C’est pourquoi, les utilisations d’eaux non potables ou « eaux non conventionnelles », telles que les eaux usées, les eaux grises et les eaux de pluie, après traitements adaptés, sont encouragées au niveau national comme communautaire, en tant que stratégies d’adaptation aux changements climatiques. L’un des objectifs prioritaires du pacte des Assises de l’eau (2019) est ainsi d’économiser et de mieux partager l’eau pour lutter contre sa raréfaction.[Saisine liée n°2018-SA-0198]Au niveau communautaire, l’article 12 de la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991relative au traitement des eaux urbaines résiduaires mentionne que les eaux usées traitéessont réutilisées chaque fois que cela se révèle approprié. La directive 2000/60/CE du Parlement européen et le Conseil établit un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau qui promeut une utilisation durable de l’eau et contribue à atténuer les effets des inondations et des sécheresses. Le règlement (UE) 2020/741 du parlement européen et du conseil du 25 mai 2020 rappelle que les exigences minimales applicables à la réutilisation de l’eau visent également à contribuer aux objectifs de développement durable des Nations unies, en particulier l’objectif 6 sur la disponibilité et la gestion durable de l’eau et de l’assainissement pour tous et l’objectif 12 sur la consommation et la production durables.L’utilisation des eaux usées traitées et des eaux de pluie est actuellement réglementée en France pour certains usages. L’Anses avait émis dans ses précédents avis, différentes recommandations pour limiter les risques sanitaires liés aux expositions aux eaux usées traitées (Afssa 2008 ; Afssa 2010 ; Anses 2012). Ces travaux ont permis d’élaborer des prescriptions techniques réglementaires encadrant l’utilisation des eaux usées traitées pour l’irrigation de cultures et l’arrosage des espaces verts en France. Elles ont été intégrées dans arrêté du 2 août 2010 relatif à l’utilisation d’eaux issues du traitement d’épuration des eaux résiduaires urbaines pour l’irrigation de cultures ou d’espaces verts, modifié par les arrêtés du 25 juin 2014 et du 26 avril 2016.Le règlement (UE) 2020/741 du 25 mai 2020, relatif aux exigences minimales applicables à laréutilisation de l’eau, fixe désormais des exigences à l’échelle communautaire pour l’irrigationagricole. En conséquence, les projets d’utilisation des eaux usées traitées pour les usages agricoles doivent être conformes aux dispositions de ce règlement d’ici au 26 juin 2023.La réglementation française nécessite donc d’être mise en conformité avec les dispositions dece règlement. À cette fin, les directions d’administration centrales concernées4 ont rédigé unprojet d’arrêté permettant d’encadrer l’utilisation des eaux usées traitées pour l’irrigation agricole, conformément aux dispositions du règlement. Y est ajoutée l’irrigation des espacesverts, qui ne figure pas dans le règlement, mais dont l’article 12 laisse la possibilité d’étendrele champ d’application à d’autres usages. Ce projet d’arrêté a pour vocation d’abroger l’arrêtédu 2 août 2010 modifié.L’avis de l’Anses est sollicité sur ce projet d’arrêté (version reçue le 8 décembre 2022 repriseen annexe 3) dont les principales modifications par rapport à l’arrêté du 2 août 2010 concernent les points suivants: - modification des exigences en termes de qualité et de surveillance des eaux uséestraitées pour les rendre conformes aux dispositions du règlement européen ; - introduction de la notion de « barrières » permettant d’utiliser une eau usée traitée demoindre qualité à condition de mobiliser des barrières appropriées ; - introduction d’une démarche d’évaluation et de gestion des risques pour chaque projetà la place de prescriptions génériques définies au niveau national