The financing and effectiveness of agricultural expenditure

Cette communication présente une analyse critique du financement et de l’efficacité des dépenses publiques allouées à l’agriculture européenne. Il s’inscrit dans le cadre de la réflexion engagée suite aux propositions faites par la Commission européenne au titre du bilan de santé de la Politique agricole commune (PAC). Pour apporter des éléments de réflexion à ses interlocuteurs du Parlement européen, l’auteur s’appuie sur son analyse de la politique agricole et des simulations conduites sur les données du RICA français. La première partie traite du modèle de soutien aux exploitations agricoles. Après avoir rappelé la bonne efficacité des précédentes réformes de la PAC quant à la maîtrise budgétaire, elle précise les logiques d’application du découplage dans les différents Etats membres de l’UE. La seconde partie traite du rôle des différents instruments de régulation de la PAC. La troisième partie et la conclusion s’inscrivent dans l’optique d’une évolution des modalités de soutien de la PAC à l’horizon 2015. La segmentation entre les mesures du premier et du second pilier pourrait être modifiée, de même que la question des modalités du cofinancement. L’uniformisation progressive du paiement unique, l’utilisation de l’article 68 et le renforcement de la modulation sont des étapes temporairement utiles. Elles ne suffiront cependant pas à rendre légitimes les soutiens découplés sur le long terme. Il importe donc que les paiements directs découplés soient, demain, plus directement liés à l’intensité des services environnementaux et territoriaux fournis.

This text presents a critical analysis on the financial and effectiveness of public expenditure allocated to European agriculture. It deals with the proposals made by the European Commission under the health check of the Common Agricultural Policy (CAP). To provide some answers to the questions raised by his interlocutors (European parliament), the author draws on his analysis of agricultural policy and simulations applied to the French Farm Accountancy Data Network (FADN). The first part deals with the model of farm support. After recalling the good efficiency of previous CAP reforms to control agricultural expenditure, it presents how the decoupling is applied in various EU member states. The second part deals with the role, present and future, of the various intervention instruments of the CAP. The third part and the conclusion invite to change substantially the terms of the CAP support in a long term (after 2015). The segmentation between the first and second pillar could be modified, as well as the issue of the modalities of co-financing. The proposal to allow member states to move towards a flatter rate of the single payment scheme, the Article 68 and the modulation are temporarily useful before 2015. They do not, however, sufficient to legitimate decoupled support over the long term. It is therefore important that direct payments become more directly related to environmental and territorial services.