Global trade requirements and compliance with World Trade Organization agreements: the role of tracing animals and animal products | Traçabilité dans le commerce international des animaux et produits d'origine animale et respects des accords de l'Organisation mondiale du commerce | Rastreabilidad de animales y productos pecuarios en el comercio internacional y conformidad con los acuerdos de la Organizacion Mundial del Comercio
2001
Wilson, D.W. ((Biosecurity Australia Agriculture Fisheries and Forestry, Canberra (Australia)) | Beers, P.T.
French. L'adoption de mesures en matière de traçabilité, susceptibles d'affecter directement ou indirectement le commerce international est autorisée aux termes de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'Organisation mondiale du commerce, sous réserve que ces mesures ne contreviennent pas aux autres dispositions de l'Accord. Celui-ci stipule que de telles mesures doivent être à la fois indispensables et scientifiquement justifiées, ne pas entraîner de restrictions arbitraires aux échanges et être conformes au niveau approprié de protection du pays importateur. Celui-ci est tenu, le cas échéant, d'examiner toute demande faite par le pays exportateur tendant à recourir à une ou des mesure(s) alternative(s) offrant un niveau de protection équivalent, ou à procéder à la régionalisation
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