Vente d' un animal malade: les recours de l' acquereur [France].
2001
French. L' acquereur d' un animal ne peut pas toujours deceler les maladies de celui-ci. Afin de proteger dans une telle hypothese, la loi lui offre plusieurs moyens d' action contre le vendeur. Si le droit rural fournit a l' acquereur la voie tres encadree de l' action en garantie dans la vente d' animaux domestiques, le Code civil lui permet egalement d' exercer une action en garantie de droit commun. Par ailleurs, les tribunaux admettent que l' acheteur puisse intenter une action en resolution de la vente, invoquer la nullite de la vente pour vice de consentement, ou encore, engager eventuellement la responsabilite contractuelle du vendeur.
Show more [+] Less [-]AGROVOC Keywords
Bibliographic information
This bibliographic record has been provided by Wolters Kluwer