Changing framework conditions for wine-making
2014
Hunziker, P., Schweizer Weinhandelskontrolle, Rueschlikon (Switzerland)
French. A fin 2013, le Conseil fédéral a arrêté des amendements de l’ordonnance sur le vin (RS 916.140), ainsi que de l’ordonnance sur les boissons alcooliques (RS 817.022.110) du Département fédéral de l’intérieur (DFI). Ces modifications ont pris effet dès le 1er janvier 2014. La branche viticole est directement concernée par les conditions régissant la plantation de nouvelles surfaces viticoles, les prescriptions concernant la production de vins rosés, ainsi que par l’utilisation de termes spécifiques au vin tels que Réserve/Riserva, Spätlese (vendange tardive), Auslese (récolte sélective) etc., dont la définition est laissée aux soins des cantons. La nouvelle réglementation de l’enrichissement des vins AOC par l’ajout de sucre est juridiquement délicate dans la mesure où les limites fixées par la Confédération peuvent désormais être assouplies par les cantons, ce qui n’était pas le cas par le passé. Le libellé des conditions régissant la vinification pour le compte de tiers prêtait à confusion, mais tous les points obscurs ont pu être clarifiés entre-temps. Le secteur souhaiterait que l’on puisse harmoniser les réglementations cantonales dans la mesure du possible.
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Bibliographic information
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