PAC et négociations agricoles de cycle de Doha : la question du soutien interne

The Uruguay Round Agreement on Agriculture (URAA) marked the end of an era in which agricultural policies could be elaborated independently of international rules. It defined a framework, which is again used in the Doha Round, with distinct commitments on the 3 issues of export competition, market access and domestic support. This framework explicitly acknowledges that domestic policies may have distorting effects on trade and, as such, may be submitted to disciplines in the context of multilateral negotiations on trade. This paper more specifically deals with the matter of domestic support in the Doha Round: the development of negotiations on this topic from the initiation of the round to the present day; the potential impact for the European Union (EU) of the commitments that would be undertaken regarding domestic support; a critical analysis of the discussions on this issue.

L’Accord agricole du cycle de l’Uruguay (AACU) marque la fin d’une époque où les politiques agricoles pouvaient être élaborées indépendamment des règles internationales. Il a défini un cadre de travail, avec engagements distincts sur les trois dossiers de la concurrence à l’exportation, de l’accès au marché et du soutien interne, qui est repris à l’occasion du cycle de Doha. Ce cadre reconnaît explicitement que des politiques domestiques peuvent avoir des effets de distorsion sur les échanges et à ce titre, être soumises à disciplines dans le contexte de négociations multilatérales portant sur les échanges. Cet article traite de la question du soutien interne dans le cycle de Doha, plus spécifiquement : l’évolution des négociations sur la question depuis le lancement du cycle jusqu’à ce jour ; l’impact potentiel pour l’Union européenne (UE) des engagements qui seraient pris au titre du soutien interne ; l’analyse critique des discussions sur ce dossier.