Interest to suppress fixed part of the water and sewage pricing structure | Opportunité de la suppression de la part fixe de la facture d'eau et d'assainissement

[Departement_IRSTEA]Eaux [TR1_IRSTEA]GEUSI

National audience

Francés. La facturation de l’eau est apparue dans les communes avec la mise en place des réseaux publics de distribution d’eau. Cette facture s’est progressivement complexifiée avec la création des réseaux collectifs de collecte des eaux usées, mais aussi avec l’instauration des redevances dues aux Agences de l’Eau. Chaque commune ou presque avait alors une facture différente et ses modalités variaient tout autant, aucune norme n’ayant été établie : certains facturaient l’eau forfaitairement, d’autres prenaient plus ou moins en compte la quantité d’eau réellement consommée (Montginoul, 2007). L’objectif recherché alors était principalement la couverture des frais engagés pour la fourniture de l’eau et la collecte des eaux usées. Et cet objectif s’est renforcé lorsque la loi a imposé que « l’eau paye l’eau ». La facture doit dès lors permettre de couvrir les coûts supportés à l’aide d’une partie indépendante du volume consommé, la partie fixe et d’une partie proportionnelle au volume. Progressivement, des contraintes sur les modalités tarifaires sont apparues : interdiction d’une facturation au forfait (sauf exception) avec la loi sur l’eau de 1992, limitation du poids de la part fixe dans la facture (loi de 2006). Ces nouvelles contraintes ont émergé dès lors que d’autres objectifs ont été assignés à la facture : ne pas gaspiller l’eau, garantir un accès à l’eau. On présuppose en effet que le poids de la partie fixe est un frein à l’accès à l’eau des populations défavorisées. La légitimité de la partie fixe est donc remise en cause, au point que dans un projet de loi suspendu en 2002, il était question de la supprimer. Et cette remise en cause réapparaît régulièrement depuis, opposant ses adversaires (environnementalistes, associations de consommateurs, personnes défendant le droit d’accès à l’eau pour tous) à ses partisans (les gestionnaires des réseaux d’eau).