Concevoir une politique agro-environnementale et climatique efficace dans le cadre de la Politique agricole commune de l’UE après 2020

Francés. L’Union européenne est confrontée à des défis majeurs en matière d’environnement et de changement climatique. Les émissions de gaz à effet de serre, l’érosion de la biodiversité, les rejets d’ammoniac ainsi que la concentration excessive de nutriments dans les eaux naturelles exigent un meilleur ciblage et une cohérence accrue de la politique agro-environnementale et de la lutte contre le changement climatique. Les mesures agro-environnementales et climatiques prises jusqu’ici, y compris dans le cadre de la Politique agricole commune (PAC), n’ont pas permis de réduire suffisamment la pollution de l’environnement par l’agriculture.Dans son projet de règlement de 2018, la Commission européenne propose un « nouveau modèle de mise en œuvre » pour la PAC après 2020. Ce modèle confère aux États membres plus de compétence politique et vise une approche davantage axée sur les résultats, ce qui leur permet de se préoccuper davantage du bien commun lors de la mise en œuvre de la PAC. Sur la base des propositions législatives, la Commission se contente à l’avenir de fixer les objectifs et les grands types d’interventions, laissant chaque État membre libre de quantifier ces objectifs et de définir concrètement les mesures à prendre. Pour ce faire, chaque État membre élabore un plan stratégique national pour l’ensemble de son territoire au sein duquel il programme les mesures arrêtées d’un commun accord au niveau de l’UE au titre des piliers 1 et 2 de la PAC. Ce plan stratégique est soumis pour approbation à la Commission de l’UE.Trois instruments politiques sont prévus pour « verdir » l’architecture de la PAC : la « conditionnalité » des paiements directs, les nouveaux « éco-régimes » (eco-schemes) du pilier I et les engagements agro-environnementaux et climatiques du pilier II (EAC II). La combinaison de ces trois instruments politiques laisse aux États membres une marge de manœuvre nettement supérieure par rapport à la période de programmation actuelle (2014-2020). Ceci signifie pour l’Allemagne davantage de concertation entre le gouvernement fédéral et les Länder. En ce qui concerne les propositions législatives présentées par la Commission européenne, le Conseil consultatif est mitigé dans ses conclusions : d’un côté, la possibilité pour les États membres d’appliquer des mesures agro-environnementales et climatiques ciblées ; de l’autre, une marge de manœuvre qui leur permet d’adopter une politique agro-environnementale et climatique moins ambitieuses et de continuer à privilégier l’aide au revenu. Le Conseil consultatif estime qu’il existe un risque de « nivellement par le bas » des ambitions politiques agro-environnementales et climatiques si la Commission européenne ne donne pas le ton et permet l’adoption de plans stratégiques nationaux sur la base d’objectifs budgétaires sans ambition et de critères élastiques. La mise en œuvre d’une politique agro-environnementale et climatique ambitieuse, ciblée et efficace, à laquelle bon nombre d’agricultrices et d’agriculteurs se disent prêts à participer, ou le maintien du statu quo de l’aide agricole, dépendront donc avant tout de la volonté politique des États membres...