La loi modifiant le droit de preemption des SAFER (Societe d' Amenagement Foncier et d' Etablissement).
1978
Informations bibliographiques
Bulletin d'Information du Ministere de l'Agriculture
ISSN
0373-4994
Pagination
v.21-27
Langue
français
Titre traduit
anglais.
[A law modifying right of pre-emption of SAFER [Association for Land Management and Smallholding Development, France]]. [French]
Type
Journal Article; Legislation
Source
Bulletin-d'Information-du-Ministere-de-l'Agriculture (France). (16 Jan 1978). (no.798) p. 21-27.
Auteur institutionnelle
Landbouw-Economisch Inst., Den Haag (Netherlands).
2012-11-15
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