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Loi contenant des dispositions pénales contre la fabrication, la vente, l'embarquement et l'emploi d'engins servant à couper ou détruire, en mer, les filets de pêche = Wet vervattende strafbepalingen tegen de vervaardiging, den verkoop, de inscheping en het gebruik van werktuigen dienende om de vischnetten, in zee, door of af te snijden of te vernielen

2011


Informations bibliographiques
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Ane; Historical
Langue
français
Type
Journal Article

2013-06-15
AGRIS AP
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