Arrest du Conseil d'état du roi, qui casse l'arrêt de la cour des aides de Bordeaux du 20 août 1768: et ordonne l'exécution de la sentence de l'Élection de cette ville du 7 juin précédent, qui avoit confisqué ... dix mille deux cents dix-sept livres de faux tabac, saisi le 24 mai aussi précédent, sur le nommé Lorman, négociant à Bordeaux, & sur le nommé Brun, matelot; & les avoit condamnés chacun ... en l'amende de mille livres & aux depens ... Du 21 novembre 1769. Extrait des registres du Conseil d'état.
1770
Mots clés AGROVOC
Informations bibliographiques
Editeur
De l'Imprimerie royale,
D'autres materias
Law and legislation
Langue
anglais, espagnol; castillan
Note
The Newberry Library (archive.org) - Content source: IBV
Type
Book
Auteur institutionnelle
France. Conseil d'État.
2021-06-15
AGRIS AP
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