Tracabilite dans le commerce international des animaux et produits d' origine animale et respects des accords de l' Organisation mondiale du commerce. Rastreabilidad de animales y productos pecuarios en el comercio internacional y conformidad con los acuerdos de la Organizacion Mundial del Comercio.
2001
Wilson D.W.
法语. L' adoption de mesures en matiere de tracabilite, susceptibles d' affecter directement ou indirectement le commerce international est autorisee aux termes de l' Accord sur l' application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l' Organisation mondiale du commerce, sous reserve que ces mesures ne contreviennent pas aux autres dispositions de l' Accord. Celui-ci stipule que de telles mesures doivent etre a la fois indispensables et scientifiquement justifiees, ne pas entrainer de restrictions arbitraires aux echanges et etre conformes au niveau approprie de protection du pays importateur. Celui-ci est tenu, le cas echeant, d' examiner toute demande faite par le pays exportateur tendant a recourir a une ou des mesure(s) alternative(s) offrant un niveau de protection equivalent, ou a proceder a la regionalisation.
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