Contrats de gestion des espaces naturels | Management contracts of natural open space

法语. Le premier chapitre fait le bilan des mesures de nature juridique qui ne relèvent que partiellement de la notion de contrat : inscription ou classement à l'inventaire des sites, réserves naturelles, parc nationaux, arrêtés de protection de biotopes, etc.. Le chapitre II donne un aperçu des sytèmes de gestion : conventions de tranfert de gestion à une collectivité ou une association, baux ruraux, conventions d'occupation précaire, prestations de service,etc. Les dernières évolutions conduisent à la mise en place de systèmes beaucoup plus diversifiés puisque collectivités ou associations expérimentent de nouvelles interventions, en dehors de toute maîtrise foncière, par la mise en place de contrats directs avec les exploitants dans lesquels sont explicités les pratiques à mettre en oeuvre, les obligations à respecter ou les objectifs à atteindre.Un dernier chapitre passe brièvement en revue les principaux objectifs développés dans ces contrats ou conventions.

英语. The first chapter is a summary of legal policies which are only partially concerned with the notion of contract: classification in the inventory of protected sites, nature reserves, national parks, biotope protection laws, etc.... Chapter II briefly covers management systems: agreement of management transfer to a community or an association, rural leases, services etc. Recent evolutions tend to lead to the development of more diverse systems since communities or associations are experimenting new possibilities by signing direct contracts with farmers in which the required practices, obligations and objectives are well described. The last chapter is a brief review of the main objectives developed in these contracts or agreements.