Agricultural activities by uniting | Les activites agricoles par rattachement
1999
Couturier, I. (Universite d'Angers (France). Faculte de Droit)
Французский. Une part des activites agricoles diversifiees (vente directe, transformation a la ferme, agrotourisme) a ete reconnue agricole par le legislateur. Les criteres poses par la loi sont de nature a recevoir une interpretation subjective et les contours de la notion restent incertains. Cas par cas, il convient d'examiner les conditions de mise en oeuvre de ces activites, leur lien avec l'activite agricole par nature et leur rapport de proportionnalite avec cette derniere
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Эту запись предоставил Institut national de la recherche agronomique
